📄 Conditions générales d’utilisation

RecouvrementXpert / recouvrement_xpert
Service d’expert pour la gestion du recouvrement international Dreilindenstrasse 75A, 6006 Luzern, Suisse

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de nos services spécialisés dans le recouvrement de créances à l’international.

2. Nature des services

Nous offrons :

3. Engagements du client

Le client s’engage à :

4. Responsabilités

Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir le recouvrement, sans garantie de résultat. RecouvrementXpert ne peut être tenu responsable en cas de non-récupération due à l’insolvabilité du débiteur ou à une décision judiciaire défavorable.

5. Tarification

Nos honoraires sont établis selon un taux fixe ou un pourcentage de réussite, précisé dans le contrat. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les démarches judiciaires.

6. Politique de remboursement

7. Propriété des documents

Tous les rapports, documents et analyses produits restent la propriété de RecouvrementXpert, sauf disposition contractuelle contraire.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Lucerne, sauf disposition impérative contraire.

📧 Contact : info@recouvrementxpertUp.com